Conditions générales d'utilisation du site internet – FABBRICA DELLA MUSA

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PRÉAMBULE

FABBRICA DELLA MUSA Fragrances est le site accessible à l'adresse https://fabbricadellamusa.com/ à travers lequel la société FRAGRANCE ART & DESIGN (nom commercial : FABBRICA DELLA MUSA), en sa double qualité de Vendeur et d’Opérateur du Site,  propose à des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») la vente de ses produits de parfumerie (ci-après « les Produits ») (ci-après « le Site »).

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU).

Article 1. Objet

Les présentes CGU, conclues entre d'une part, la Société FRAGRANCE ART&DESIGN (nom commercial : FABBRICA DELLA MUSA), Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 118 025, dont le siège social est situé à 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, représentée par Barbara ADELMANN en sa qualité de Président et par Thibaud DE VAULCHIER DU DESCHAUX, en sa qualité de Directeur Général (ci-après « Fabbrica della Musa ») et l'Utilisateur d'autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.

La Société FRAGRANCE ART & DESIGN (nom commercial : FABBRICA DELLA MUSA) intervient donc, au même temps, comme Vendeur de ses propres produits sur le Site et comme Opérateur de ce dernier. Il reste toutefois entendu qu’FABBRICA DELLA MUSA au sens des présentes CGU n’a pas la qualité d’opérateur de plateforme au sens de l’article 111-7 du Code de la consommation ni celle d'hébergeur au sens de l’article 6 I.2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 

Il est en outre entendu que la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n'est pas régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation mais par les CGV du Vendeur disponibles à l’adresse suivant : https://fabbricadellamusa.com//pages/t-cs.

Article 2. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation la signification suivante :

• « Fabbrica della Musa» : désigne la Société FRAGRANCE ART&DESIGN (nom commercial : FABBRICA DELLA MUSA), Société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 118 025, dont le siège social est situé à 1 rue de Stockholm, 75008 Paris en sa qualité d’Opérateur du Site.

 

• « Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède au Site et procède à une Commande de Produits. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

• « Commande » : désigne l'achat de Produits réalisé par un Client sur le Site auprès du Vendeur ;

 

• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente de FABBRICA DELLA MUSA disponibles au lien suivant : https://fabbricadellamusa.com//pages/t-cs ;

 

• « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil du Site régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur du Site doit accepter lors de son inscription sur le Site ;

 

• « Contenu » : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur le Site selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;

 

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble FABBRICA DELLA MUSA et l'Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;

 

• « Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur le Site par un Vendeur, à savoir notamment les produits de parfumerie ;

 

• « Services » : désigne l'ensemble des services proposés par FABBRICA DELLA MUSA aux Utilisateurs par l'intermédiaire du Site ;

 

• « Site » : désigne le site de FABBRICA DELLA MUSA accessible à l’adresse suivant : https://fabbricadellamusa.com/ ;

 

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu'il soit Vendeur, Client ou simple internaute ;

 

• « Vendeur » : désigne la Société FRAGRANCE ART&DESIGN (nom commercial : FABBRICA DELLA MUSA), Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 118 025, dont le siège social est situé à 1 rue de Stockholm, 75008 Paris en sa qualité de venderesse de ses produits sur le Site.

À ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne morale privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 3. Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'utilisation des fonctionnalités du Site et des Services impliquent l'acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Article 4. Spécifications techniques

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de Contenus sur le Site notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu'il entendrait déposer sur le Site à quelque titre que ce soit.

Article 5. Services

5.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par FABBRICA DELLA MUSA consiste en la mise en relation directe du Vendeur avec des Clients pour la vente d'un ou plusieurs Produits.

5.2. Services accessibles à tout Utilisateur

Tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

5.2.1. Commandes des Produits

Tout Utilisateur a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par le Vendeur via le Site.

Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.

5.2.2. Paiement des Produits

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les modes de paiement indiqués sur les CGV du Vendeur.

Article 6. Obligations des parties

6.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de FABBRICA DELLA MUSA et des tiers ;

 

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à FABBRICA DELLA MUSA et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;

 

• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

 

• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;

 

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

 

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de FABBRICA DELLA MUSA portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

 

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;

 

• Ne pas modifier les informations mises en ligne par FABBRICA DELLA MUSA ou par un autre Utilisateur ;

 

• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

 

• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant FABBRICA DELLA MUSA ou les Utilisateurs du Site ;

 

• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

 

• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

 

• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

 

• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

 

• À caractère pédophile ;

 

• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;

 

• Incitant au suicide ;

 

• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et biens ;

 

• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

6.2. Obligations de FABBRICA DELLA MUSA en sa qualité d’Opérateur du Site

L'obligation générale de FABBRICA DELLA MUSA en sa qualité d’Opérateur du Site est une obligation de moyens. Il ne pèse sur elle aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

FABBRICA DELLA MUSA s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

FABBRICA DELLA MUSA attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

Article 7. Responsabilité

7.1. Principes généraux

FABBRICA DELLA MUSA décline toute responsabilité notamment :

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de FABBRICA DELLA MUSA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;

 

• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

 

• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

 

• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

 

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

 

• En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l'article 8 des présentes ;

 

• En cas de cause étrangère non imputable à FABBRICA DELLA MUSA ;

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

7.2. Litiges entre Clients et le Vendeur

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et le Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits commandés via le Site.

 

Article 8. Force majeure

La responsabilité de FABBRICA DELLA MUSA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, FABBRICA DELLA MUSA s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.

Article 9. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de FABBRICA DELLA MUSA sur le Site, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de FABBRICA DELLA MUSA et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de FABBRICA DELLA MUSA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, FABBRICA DELLA MUSA interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

 

• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;

 

• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par FABBRICA DELLA MUSA.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de FABBRICA DELLA MUSA et engagement à les respecter.

FABBRICA DELLA MUSA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de FABBRICA DELLA MUSA.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par FABBRICA DELLA MUSA est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible ici : (lien)

Concernant les cookies utilisés sur le Site, l'Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de FABBRICA DELLA MUSA accessible à l'adresse suivante : [à compléter à travers un lien vers notre projet de « Politique Cookies (◦) »].

Article 11. Service utilisateurs

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée par email à l'adresse : info@fab-musa.com.

Article 12. Validité des CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Article 13. Modification des CGU

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par FABBRICA DELLA MUSA à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Article 14. Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française avec une version disponible en anglais. Il reste entendu que la version française prévaut en cas de contentieux.

Article 16. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET FABBRICA DELLA MUSA SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre FABBRICA DELLA MUSA et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs de FABBRICA DELLA MUSA dans les conditions prévues à l'article 11 - Service Utilisateurs.

Dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par FABBRICA DELLA MUSA, à savoir [] lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

• Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : [];

 

• Par courrier postal en écrivant à l'adresse suivante : [].

Tout consommateur a également la possibilité de recourir au Site européen de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou FABBRICA DELLA MUSA peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

 

General Terms and Conditions of Use of the website – FABBRICA DELLA MUSA

PREAMBLE

Fabbrica della Musa Fragrances is the site accessible at https://fabbricadellamusa.com/  through which the company FRAGRANCE ART & DESIGN (trade name: FABBRICA DELLA MUSA), in its dual capacity as Seller and Operator of the Site, offers to consumer customers (hereinafter "the Customers") the sale of its perfumery products (hereinafter "the Products") (hereinafter "the Site").

ANY USE OF THE SITE FOR ANY PURPOSE WHATSOEVER IMPLIES THE USER'S UNRESERVED ACCEPTANCE OF THESE GENERAL CONDITIONS OF USE (GTCU).

Article 1. Purpose

The present GTCU, concluded between on the one hand, the Company FRAGRANCE ART&DESIGN (trade name: FABBRICA DELLA MUSA), simplified joint stock company with a capital of 1.000 €, registered with the Trade and Companies Register of Paris under the number 951 118 025, whose registered office is located at 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, represented by Barbara ADELMANN in his capacity as President and Thibaud DE VAULCHIER DU DESCHAUX in his capacity as Directeur Général, (hereafter " Fabbrica della Musa ") and the User on the other hand (hereafter indicated collectively "the Parties") have for object to fix the contractual provisions relating to the respective rights and obligations of the Parties within the framework of the use of the Site and the whole of the Services which are proposed there.

The Company FRAGRANCE ART&DESIGN (trade name: FABBRICA DELLA MUSA) thus intervenes, at the same time, as Seller of its own products on the Site and as Operator of the latter. It remains however understood that Fabbrica della Musa in the sense of the present GTCU does not have the quality of operator of platform in the sense of the article 111-7 of the Code de la consommation nor that of host in the sense of the article 6 I.2° of the loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.  

It is further understood that the actual sale of Products to Customers is not governed by these General Terms and Conditions of Use but by the Seller's General Terms and Conditions of Sale available at the following address: https://fabbricadellamusa.com//pages/t-cs.

Article 2. Definitions

The terms mentioned below have the following meaning in these General Terms of Use:

• “Fabbrica della Musa”: refers to the FRAGRANCE ART&DESIGN Company (trade name: FABBRICA DELLA MUSA), a simplified joint stock company with a capital of € 1.000, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 951 118 025, whose registered office is located at 1 rue de Stockholm, 75008 Paris in its capacity as Operator of the Website.

 

• “Customer": refers to any person who guarantees to be a consumer as defined by French law and jurisprudence, who accesses the Site and places an Order for Products. In this respect, it is expressly stipulated that the Customer is a natural person acting for purposes that do not fall within the scope of his or her commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity.

 

• “Order": refers to the purchase of Products from the Seller by a Customer on the Site;

 

• “Seller's General Terms and Conditions of Sale" or "Seller's GTCS": refers to FABBRICA DELLA MUSA's general terms and conditions of sale available at the following link: https://fabbricadellamusa.com//pages/t-cs;

 

• “General Terms and Conditions of Use" or "GTCU": refers to the present contractual conditions made available on the Site's home page governing the use of the Site and which all Site Users must accept when registering on the Site;

 

• “Content": refers to all the information, texts, logos, trademarks, animations, drawings and models, photographs, images, data and, in general, all the elements and content of Users published on the Site in accordance with the terms, form and conditions offered in the context of the Services;

 

• “Parties": in the plural, means FABBRICA DELLA MUSA and the User together. In the singular, refers to only one of the two Parties;

 

• “Products": refers to any product that can be sold on the Site by a Seller, in particular perfumery products;

 

• “Services": refers to all the services offered by FABBRICA DELLA MUSA to Users via the Site;

 

• “Site": refers to the FABBRICA DELLA MUSA site accessible at the following address: https://fabbricadellamusa.com/ ;

 

• “User": refers to any person accessing and browsing the Site, whether a Seller, a Customer or an ordinary Internet user;

 

• “Seller": refers to the FRAGRANCE ART&DESIGN Company (trade name: FABBRICA DELLA MUSA), a simplified joint stock company with a capital of € 1.000, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 951 118 025, whose registered office is located at 1 rue de Stockholm, 75008 Paris in its capacity as Seller of its products on the Site.

In this respect, it is expressly provided that the Seller is a private legal entity, acting for purposes falling within the scope of its commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity.

Article 3. Acceptance of the General Terms and Conditions of Use

Use of the Site's functionalities and Services implies acceptance of these GTCU.

The User therefore undertakes to read these GTCU carefully when accessing the Site and is invited to download, print and keep a copy of them.

Article 4. Technical specifications

By using the Site, the User acknowledges that he/she has the necessary means and skills to use the functions offered on the Site.

The equipment required to access and use the Site is at the User's expense, as are any telecommunications costs incurred by its use.

The User agrees to comply with the technical specifications relating to the uploading or insertion of Content on the Site, in particular any limit on weight, size, dimension, character, formatting or other relating to the Content that he/she intends to upload on the Site for any reason whatsoever.

Article 5. Services

5.1. Services accessible to any User

The main Service offered by FABBRICA DELLA MUSA consists in putting the Seller in direct contact with Customers for the sale of one or more Products.

5.2. Services accessible to all Users

Any User who becomes a Customer can access the following functionalities:

5.2.1. Product orders

Any User may place an Order for Products offered by the Seller via the Site.

All Product Orders shall be governed by the Seller's General Terms and Conditions of Sale.

5.2.2. Payment for Products

The Customer may pay for Products online on the Site using the payment methods indicated in the Seller's GTCS.

Article 6. Obligations of the parties

6.1. Obligations of Users

When using the Site, each User undertakes not to undermine public order and to comply with the laws and regulations in force, to respect the rights of third parties and the provisions of these GTCU.

Each User is obliged to:

• To behave in a loyal and reasonable manner towards FABBRICA DELLA MUSA and third parties;

 

• Be honest and sincere in the information provided to FABBRICA DELLA MUSA and, where applicable, to other Users;

 

• To use the Site in accordance with its purpose as described in these GTCU;

 

• Not divert the purpose of the Site to commit crimes, offences or contraventions punishable by the Code Penal or by any other legal or regulatory provision;

 

• Respect the privacy of third parties and the confidentiality of exchanges;

 

• Respect FABBRICA DELLA MUSA's intellectual property rights relating to the elements of the Site and, where applicable, the intellectual property rights of other Users;

 

• Not to seek to undermine, within the meaning of articles 323-1 et seq. of the French Code Penal, the automated data processing systems implemented on the Site, in particular through practices such as web-scraping;

 

• Not to modify the information put online by FABBRICA DELLA MUSA or by another User;

 

• Not to use the Site to send unsolicited mass messages (advertising or other);

 

• Not to disseminate data that would have the effect of reducing, disorganising, slowing down or interrupting the normal operation of the Site.

In compliance with the legal and regulatory provisions in force and in accordance with the law du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, the User undertakes not to disseminate any message or information:

• Constitutes wrongful denigration targeting FABBRICA DELLA MUSA or the Site's Users;

 

• Contrary to public order and morality;

 

• Offensive, defamatory, racist, xenophobic, revisionist or damaging to the honour or reputation of others;

 

• Inciting discrimination or hatred of a person or group of persons on the grounds of their origin or their membership or non-membership of a particular ethnic group, nation, race or religion;

 

• Threatening a person or group of persons;

 

• Of a paedophile nature;

 

• Inciting to commit an offence, a crime or an act of terrorism or glorifying war crimes or crimes against humanity;

 

• Inciting suicide;

 

• Directly or indirectly enabling third parties to obtain pirated software, software serial numbers, software enabling acts of piracy and intrusion into computer and telecommunications systems, viruses and other logic bombs and, in general, any software or other tool enabling the rights of others and the security of persons and property to be infringed;

 

• Of a commercial nature (canvassing, soliciting, prostitution, etc.).

6.2. (◦)'s obligations as Site Operator

FABBRICA DELLA MUSA's general obligation as Site Operator is an obligation of means. It has no obligation of result or reinforced means of any kind.

FABBRICA DELLA MUSA undertakes to do everything in its power to ensure continuity of access to and use of the Site 7 days a week and 24 hours a day.

However, FABBRICA DELLA MUSA draws the attention of Users to the fact that current Internet communication protocols do not allow the transmission of electronic exchanges (messages, documents, identity of the sender or recipient) to be guaranteed in a certain and continuous manner.

Article 7. Liability

7.1. General principles

FABBRICA DELLA MUSA declines all responsibility in particular:

• In case of impossibility to temporarily access the Site for technical maintenance operations or updating of the published information. Users acknowledge that FABBRICA DELLA MUSA may not be held liable in the event of malfunctions or interruptions in the said transmission networks;

 

• In the event of viral attacks, illicit intrusion into an automated data processing system;

 

• In the event of abnormal use or illicit exploitation of the Site by a User or a third party;

 

• With regard to the content of third-party websites to which hypertext links on the Site refer;

 

• In the event of non-compliance with these GTCU attributable to Users;

 

• In the event of delay or non-fulfilment of its obligations, when the cause of the delay or non-fulfilment is linked to a case of force majeure as defined in article 8 hereof;

 

• In the event of a cause beyond FABBRICA DELLA MUSA's control;

In the event of abnormal use or illicit exploitation of the Site, the User is then solely responsible for any damage caused to third parties and the consequences of any claims or actions that may result.

7.2. Disputes between Customers and the Seller

It is specified that any dispute arising between a Customer and the Seller must be dealt with between them, the Seller remaining solely responsible for the Products ordered via the Site.

Article 8. Force majeure

FABBRICA DELLA MUSA cannot be held liable if the non-execution or the delay in the execution of one of its obligations described in these GTCU results from a case of force majeure.

Force majeure in contractual matters occurs when an event beyond the debtor's control, which could not reasonably have been foreseen when the GTCU were concluded and whose effects cannot be avoided by appropriate measures, prevents the debtor from performing its obligation.

If the impediment is temporary, performance of the obligation shall be suspended unless the resulting delay justifies termination of the GTCU. If the impediment is definitive, the GTCU shall be terminated ipso jure and the Parties shall be released from their obligations under the conditions set out in articles 1351 and 1351-1 of the French Code Civil.

In the event of the occurrence of an event taking the characteristics of the force majeure, FABBRICA DELLA MUSA will endeavour to inform the User as soon as possible.

Article 9. Intellectual property rights

The User acknowledges FABBRICA DELLA MUSA's intellectual property rights on the Site, its components and related contents and waives the right to contest these rights in any form whatsoever.

The brands, logos, slogans, graphics, photographs, animations, videos, software solutions and texts and any other content on the Site, with the exception of Content published by Users, are the exclusive intellectual property of FABBRICA DELLA MUSA and may not be reproduced, used or represented without the express authorisation of FABBRICA DELLA MUSA, under penalty of legal proceedings.

Any representation or reproduction, total or partial, of the Site and its contents, by any process whatsoever, without the prior express authorisation of FABBRICA DELLA MUSA, is prohibited and will constitute an infringement punishable by articles L 335-2 et seq. and L 713-1 et seq. of the French Code de la propriété intellectuelle.

In particular, as the producer of a database, FABBRICA DELLA MUSA expressly prohibits:

• The extraction, by permanent or temporary transfer of all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the content of its database onto another medium, by any means and in any form whatsoever;

 

• Re-use, by making available to the public all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the contents of the database, in any form whatsoever;

 

• Reproduction, extraction or reuse, by any means, including methods similar to scrapping of content (photographs, descriptions, etc.) published by FABBRICA DELLA MUSA.

Acceptance of these GTCU implies recognition by Users of FABBRICA DELLA MUSA's intellectual property rights and a commitment to respect them.

FABBRICA DELLA MUSA grants a personal, non-exclusive and non-transferable licence to Users authorising them to use the Site and the information it contains in accordance with these GTCU.

Any other use of the Site and its contents is excluded from the scope of the present license and cannot be carried out without the prior express authorization of FABBRICA DELLA MUSA.

Article 10. Protection of personal data

The whole of the policy linked to the processing of personal data implemented by FABBRICA DELLA MUSA is detailed in the Privacy Policy of the Site, available here: https://us.FABBRICA DELLA MUSAfragrances.com/pages/privacy-policy  [].

Concerning the cookies used on the Site, the User is invited to consult FABBRICA DELLA MUSA's Cookies Charter available at the following address: [t link to "(◦) Cookies Policy"].

Article 11. User service

Any questions or complaints regarding the use or operation of the Site may be sent by email to: info@fab-musa.com.

Article 12. Validity of theGTCU

If any one of the stipulations of these GTCU is declared null and void by virtue of a legislative or regulatory provision in force and/or a court decision having the force of res judicata, it will be deemed unwritten but will in no way affect the validity of the other clauses, which will remain fully applicable.

Such a modification or decision does not in any way authorise Users to disregard these GTCU.

Article 13. Modification of theGTCU

These GTCU apply to any User browsing the Site.

The GTCU may be modified and updated by FABBRICA DELLA MUSA at any time, in particular to adapt to legislative or regulatory changes.

Article 14. General provisions

The fact that one of the Parties has not required the application of any clause of these GTCU, whether on a permanent or temporary basis, may under no circumstances be considered as a waiver of the said clause.

In the event of any difficulty of interpretation between any of the titles appearing at the head of the clauses and any of the clauses, the titles will be declared non-existent.

Article 15. Language

These GTCU are written in French with a version available in English. It is understood that the French version shall prevail in the event of any dispute.

Article 16. Jurisdiction and applicable law

THE PRESENT GTCU AS WELL AS THE RELATIONS BETWEEN THE USER AND FABBRICA DELLA MUSA ARE GOVERNED BY FRENCH LAW.

In the event of a dispute arising between FABBRICA DELLA MUSA and a User concerning the interpretation, execution or termination of these GTCU, the Parties will endeavour to settle it amicably.

In such a case, the User is first invited to contact FABBRICA DELLA MUSA's user service under the conditions provided in article 11 - User Service.

In the event that no amicable agreement can be reached, an optional mediation procedure will be proposed, conducted in a spirit of loyalty and good faith with a view to reaching an amicable agreement in the event of any dispute relating to the present contract, including one concerning its validity.

In application of article L 616-1 of the Code de la consommation, the User who is a consumer within the meaning of the introductory article of the Code de la consommation may, in order to initiate the mediation procedure, contact the mediator appointed by FABBRICA DELLA MUSA, namely [], who may be contacted in the following ways:

• By means of an online form accessible on the Consumer Ombudsman website, i.e. [];

 

• By post by writing to the following address: [].

 

Any consumer may also have recourse to the European Online Dispute Resolution Site accessible at the following address: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.  

The Party wishing to implement the mediation process must first inform the other Party by registered letter with acknowledgement of receipt, indicating the elements relevant to the dispute and/or its understanding.

As mediation is not compulsory, the consumer User or FABBRICA DELLA MUSA may withdraw from the process at any time.

 

IN THE EVENT THAT MEDIATION FAILS OR IS NOT CONSIDERED, THE DISPUTE THAT COULD HAVE BEEN SUBJECT TO MEDIATION WILL BE REFERRED TO THE COMPETENT COURTS UNDER THE JURISDICTION OF THE PARIS COURT OF APPEAL.